Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la pâtisserie, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies à l'article 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La dénonciation, en tout ou en partie, par l'une des organisations signataires qui devra informer toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de renouvellement.

À défaut de nouvel accord sur la ou les disposition(s) dénoncée(s), le texte, tel qu'il existait au moment de la dénonciation, reste applicable durant deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la pâtisserie, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies à l'article 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La dénonciation, en tout ou en partie, par l'une des organisations signataires qui devra informer toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de renouvellement.

À défaut de nouvel accord sur la ou les disposition(s) dénoncée(s), le texte, tel qu'il existait au moment de la dénonciation, reste applicable durant deux ans.

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Source : Légifrance