Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022
Régime de prévoyance
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Abrogé par Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parRégime de prévoyanceart. 12 (VE)
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 juin 2022
Source : Légifrance