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Régime de prévoyance

modifiant l'avenant n° 3 du 19 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance

Abrogé1 janvier 2021
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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1)  

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Sont modifiés par le présent avenant les montants des garanties fixés aux articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2009. Ces modifications s'appliquent aux faits générateurs (arrêts de travail, décès ou perte totale et irréversible d'autonomie) survenant à compter de la date d'effet définie à l'article 4 du présent avenant.

Article 4.1
Incapacité temporaire de travail

Le montant de l'indemnité journalière est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Montant de l'indemnité journalière 75 %

Article 4.2
Invalidité permanente

Le montant de la pension annuelle est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Invalidité 1re catégorie/ taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % 45 %
Invalidité 2e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne 75 %
Invalidité 3e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne 75 %

Article 4.3
Capital décès

Le montant du capital décès toutes causes fixé au point 1 de l'article 4.3 est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 80 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %

Le montant du capital versé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie fixé au point 3 de l'article 4.3 est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 300 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %

Article 4.4
Rente éducation

La rente viagère est modifiée comme suit :

Collège cadre Collège non cadre
Enfant à charge jusqu'au 9e anniversaire 8 % 6 %
Enfant à charge du 9e au 18e anniversaire 11 % 9 %
Enfant à charge du 18e au 26e anniversaire (viager pour les enfants handicapés) 15 % 12 %

Article 4.5
Rente viagère de conjoint

La rente viagère de conjoint est modifiée comme suit :

Collège cadre Collège non cadre
Rente viagère 8 % 5 %
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'article 6 de l'avenant n° 3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance est modifié comme suit :

« Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement). Le salaire brut est limité à :
– quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège cadre ;
– une fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège non cadre.

Les taux de cotisation, incluant les frais de gestion sur cotisations et/ ou prestations, sont de :

1. Dès l'entrée en vigueur du présent avenant telle que définie à l'article 4 ci-après et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2018 :

Collège cadre Cotisation
totale
Répartition
Employeur Salarié
TA TB TA (*) TB TA TB
Incapacité temporaire de travail 0,37 % 0,21 % 0,36 % 0,12 % 0,01 % 0,09 %
Invalidité 0,23 % 0,37 % 0,22 % 0,22 % 0,01 % 0,15 %
Capital décès 0,53 % 0,43 % 0,51 % 0,26 % 0,02 % 0,17 %
Rente éducation 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % − 0,08 %
Rente de conjoint 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % − 0,08 %
Frais d'obsèques 0,04 % − 0,04 % − − −
Total 1,59 % 1,43 % 1,55 % 0,86 % 0,04 % 0,57 %
(*) à charge de l'employeur 1,50 % de la tranche A conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Collège non cadre Cotisation
totale
Répartition
Employeur Salarié
Incapacité temporaire de travail 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Invalidité 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Rente éducation 0,06 % 0,04 % 0,02 %
Rente de conjoint 0,06 % 0,04 % 0,02 %
Frais d'obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %
Total 0,81 % 0,49 % 0,32 %

2. À l'expiration de la 1re période et pour une durée de 12 mois consécutifs :

Collège cadre Cotisation
totale
Répartition
Employeur Salarié
TA TB TA (*) TB TA TB
Incapacité temporaire de travail 0,39 % 0,22 % 0,37 % 0,13 % 0,02 % 0,09 %
Invalidité 0,25 % 0,39 % 0,24 % 0,23 % 0,01 % 0,16 %
Capital décès 0,57 % 0,45 % 0,54 % 0,27 % 0,03 % 0,18 %
Rente éducation 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 %
Rente de conjoint 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 %
Frais d'obsèques 0,04 % − 0,04 % − − −
Total 1,69 % 1,52 % 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 %
(*) à charge de l'employeur 1,50 % de la tranche A conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Collège non cadre Cotisation
totale
Répartition
Employeur Salarié
Incapacité temporaire de travail 0,23 % 0,14 % 0,09 %
Invalidité 0,23 % 0,14 % 0,09 %
Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Rente de conjoint 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Frais d'obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %
Total 0,85 % 0,51 % 0,34 %

3. À l'expiration de la 2e période de 12 mois et pour une nouvelle durée de 12 mois consécutifs :

Collège cadre Cotisation
totale
Répartition
Employeur Salarié
TA TB TA (*) TB TA TB
Incapacité temporaire de travail 0,42 % 0,24 % 0,39 % 0,14 % 0,03 % 0,10 %
Invalidité 0,26 % 0,42 % 0,24 % 0,25 % 0,02 % 0,17 %
Capital décès 0,58 % 0,47 % 0,55 % 0,28 % 0,03 % 0,19 %
Rente éducation 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %
Rente de conjoint 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %
Frais d'obsèques 0,05 % − 0,05 % − − −
Total 1,79 % 1,61 % 1,67 % 0,97 % 0,12 % 0,64 %
* à charge de l'employeur 1,50 % de la tranche A conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Collège non cadre Cotisation
totale
Répartition
Employeur Salarié
Incapacité temporaire de travail 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Invalidité 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Capital décès 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Rente de conjoint 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Total 0,91 % 0,55 % 0,36 %

Pourra s'ajouter aux cotisations susmentionnées une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion de l'entreprise.

La commission paritaire de surveillance étudiera dans les 6 mois précédant la date d'expiration de la dernière année d'augmentation des cotisations, et après examen des derniers comptes annuels disponibles et de leur évolution sur les 5 dernières années, l'évolution éventuelle des garanties et/ ou taux de cotisations pour l'année à venir. »

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il est également convenu de solliciter l'extension de l'accord.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1)

Préambule

Abrogé1 janvier 2021

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 1 mai 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5