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Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Sont modifiés par le présent avenant les montants des garanties fixés aux articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2009. Ces modifications s'appliquent aux faits générateurs (arrêts de travail, décès ou perte totale et irréversible d'autonomie) survenant à compter de la date d'effet définie à l'article 4 du présent avenant.

Article 4.1
Incapacité temporaire de travail

Le montant de l'indemnité journalière est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Montant de l'indemnité journalière 75 %

Article 4.2
Invalidité permanente

Le montant de la pension annuelle est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Invalidité 1re catégorie/ taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % 45 %
Invalidité 2e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne 75 %
Invalidité 3e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne 75 %

Article 4.3
Capital décès

Le montant du capital décès toutes causes fixé au point 1 de l'article 4.3 est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 80 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %

Le montant du capital versé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie fixé au point 3 de l'article 4.3 est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 300 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %

Article 4.4
Rente éducation

La rente viagère est modifiée comme suit :

Collège cadre Collège non cadre
Enfant à charge jusqu'au 9e anniversaire 8 % 6 %
Enfant à charge du 9e au 18e anniversaire 11 % 9 %
Enfant à charge du 18e au 26e anniversaire (viager pour les enfants handicapés) 15 % 12 %

Article 4.5
Rente viagère de conjoint

La rente viagère de conjoint est modifiée comme suit :

Collège cadre Collège non cadre
Rente viagère 8 % 5 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Sont modifiés par le présent avenant les montants des garanties fixés aux articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2009. Ces modifications s'appliquent aux faits générateurs (arrêts de travail, décès ou perte totale et irréversible d'autonomie) survenant à compter de la date d'effet définie à l'article 4 du présent avenant.

Article 4.1
Incapacité temporaire de travail

Le montant de l'indemnité journalière est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Montant de l'indemnité journalière 75 %

Article 4.2
Invalidité permanente

Le montant de la pension annuelle est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Invalidité 1re catégorie/ taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % 45 %
Invalidité 2e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne 75 %
Invalidité 3e catégorie/ taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne 75 %

Article 4.3
Capital décès

Le montant du capital décès toutes causes fixé au point 1 de l'article 4.3 est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 80 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %

Le montant du capital versé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie fixé au point 3 de l'article 4.3 est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 300 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant (s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant (s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %

Article 4.4
Rente éducation

La rente viagère est modifiée comme suit :

Collège cadre Collège non cadre
Enfant à charge jusqu'au 9e anniversaire 8 % 6 %
Enfant à charge du 9e au 18e anniversaire 11 % 9 %
Enfant à charge du 18e au 26e anniversaire (viager pour les enfants handicapés) 15 % 12 %

Article 4.5
Rente viagère de conjoint

La rente viagère de conjoint est modifiée comme suit :

Collège cadre Collège non cadre
Rente viagère 8 % 5 %

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 1 mai 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance