Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Les cabinets d'avocats devront consacrer aux garanties prévues aux articles 1 à 7, le budget suivant :

Personnel non cadre
T1
1,75 %
T2
1,75 %
Personnel cadre
T1
2,35 %
T2
1,65 %

Il est rappelé que :
La tranche 1 est la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale,
La tranche 2 est la fraction de salaire comprise entre une fois et trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(1) L'article 7 est étendu à l'exclusion des termes « cotisations Ocirp » et « cotisations Ocirp comprises ».
(Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021

Les cabinets d'avocats devront consacrer aux garanties prévues aux articles 1 à 7, le budget suivant :

Personnel non cadre
T1
1,75 %
T2
1,75 %
Personnel cadre
T1
2,35 %
T2
1,65 %

Il est rappelé que :
La tranche 1 est la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale,
La tranche 2 est la fraction de salaire comprise entre une fois et trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(1) L'article 7 est étendu à l'exclusion des termes « cotisations Ocirp » et « cotisations Ocirp comprises ».
(Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1)

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