En vigueur depuis le 27 janvier 2021
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté procédant à son extension.
Il fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses stipulations.