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Régime de prévoyance

aux annexes III et IV relatives au régime de prévoyance

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent avenant apporte différentes modifications à l'annexe III relative au régime de prévoyance des non-cadres et à l'annexe IV relative au régime de prévoyance des cadres.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le régime de prévoyance défini à l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes concerne les salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective des cadres AGIRC du 14 mars 1947.
Les entreprises relevant de la convention collective nationale pourront, par acte juridique interne, permettre aux salariés relevant de l'article 36 de la convention collective nationale AGIRC de 1947, de bénéficier des garanties prévues pour le personnel relevant de l'article 4 de la convention collective nationale AGIRC de 1947.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le taux de cotisation du régime de prévoyance défini à l'annexe III non-cadres est fixé à 0,78 % TA + 0,78 % TB. Il a été modifié en dernier lieu par l'avenant du 17 octobre 2008 à hauteur de 0,66 % TA + 0,66 % TB.
A compter de la date d'effet du présent avenant, la répartition de la cotisation du régime de prévoyance défini à l'annexe III relative au régime de prévoyance des non cadres fixé à 60 % à charge de l'employeur et 40 % à charge du salarié est supprimée.
La nouvelle répartition est de 71 % à la charge de l'employeur et 29 % à la charge du salarié et est donc fixée comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie Taux d'appel
de cotisation
Part employeur Part salarié
Décès 0,19 0 0,19
Mensualisation 0,47 0,47 0
Total 0,66 0,47 0,19
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le régime de prévoyance défini à l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes concerne les salariés relevant de l'article 4 de la convention collective des cadres AGIRC du 14 mars 1947.
Les entreprises relevant de la convention collective nationale pourront, par acte juridique interne, permettre aux salariés relevant de l'article 36 de la convention collective nationale AGIRC de 1947, de bénéficier des garanties prévues pour le personnel relevant de l'article 4 de la convention collective nationale AGIRC de 1947.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le taux de cotisation défini à l'annexe IV cadres est fixé à 2,06 % TA + 3,32 % TB.
Le taux d'appel défini par l'avenant du 17 octobre 2008 de 1,65 % TA + 2,66 % TB est supprimé.
A compter de la date d'effet du présent avenant, les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.
La répartition de la cotisation fixée à 60 % à charge de l'employeur et 40 % à charge du salarié est supprimée.
La nouvelle répartition est de :
– 72,8 % à charge de l'employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) ;
– 47,0 % à charge de l'employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB),
et désormais fixée comme suit.

(En pourcentage.)

Garantie Tranche A Tranche B
Cotisation Part employeur Part salariale Cotisation Part employeur Part salariale
Décès 0,76 0,76 0 0,76 0,76 0
Incapacité 0,88 0,32 0,56 1,65 0,22 1,43
Invalidité 0,42 0,42 0 0,59 0,42 0,17
Total 2,06 1,50 0,56 3,00 1,40 1,60
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

L'indemnisation débute au premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et à compter du huitième jour dans tous les autres cas, l'intervention de l'assureur est fixé au onzième jour.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

L'article 2.1 de l'avenant du 16 octobre 2009 est modifié comme suit :

« 2.1. Bénéficiaires et garanties maintenues

En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le maintien des garanties pour le salarié s'effectue de la façon suivante :
– pour le personnel non cadre défini à l'article 1er de l'annexe III : maintien des garanties prévues aux articles 3 et 5 de l'annexe III à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes ;
– pour le personnel cadre défini à l'article 1A de l'annexe IV : maintien des garanties prévues aux articles 3A et 5A de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre des dispositions prévues aux articles 3 de l'annexe III et 3A de l'annexe IV ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.
Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015. »
L'article 2.3 de l'avenant du 16 octobre 2009 est modifié comme suit :

« 2.3. Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. »
L'article 2.4 de l'avenant du 16 octobre 2009 est modifié comme suit :

« 2.4. Financement de la portabilité

Le financement de la portabilité fait partie intégrante de la cotisation prévue aux articles 3 et 4 du présent avenant. »

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

La cotisation de la garantie indemnité de départ à la retraite a été fixée conventionnellement à 0,40 % de la masse salariale du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes, puis à 0,30 % par avenant du 21 octobre 2005, puis à 0,18 % à charge exclusive de l'employeur par une annexe spécifique du 5 juin 2009.
Elle est désormais fixée à 0,01 % de la masse salariale, toujours à charge exclusive de l'employeur.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
L'ANEEFEL est chargée des formalités nécessaires.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2022

Régime de prévoyance
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