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Régime de prévoyance

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Article 4

Le taux de cotisation défini à l'annexe IV cadres est fixé à 2,06 % TA + 3,32 % TB.
Le taux d'appel défini par l'avenant du 17 octobre 2008 de 1,65 % TA + 2,66 % TB est supprimé.
A compter de la date d'effet du présent avenant, les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.
La répartition de la cotisation fixée à 60 % à charge de l'employeur et 40 % à charge du salarié est supprimée.
La nouvelle répartition est de :
– 72,8 % à charge de l'employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) ;
– 47,0 % à charge de l'employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB),
et désormais fixée comme suit.

(En pourcentage.)

Garantie Tranche A Tranche B
Cotisation Part employeur Part salariale Cotisation Part employeur Part salariale
Décès 0,76 0,76 0 0,76 0,76 0
Incapacité 0,88 0,32 0,56 1,65 0,22 1,43
Invalidité 0,42 0,42 0 0,59 0,42 0,17
Total 2,06 1,50 0,56 3,00 1,40 1,60
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le taux de cotisation défini à l'annexe IV cadres est fixé à 2,06 % TA + 3,32 % TB.
Le taux d'appel défini par l'avenant du 17 octobre 2008 de 1,65 % TA + 2,66 % TB est supprimé.
A compter de la date d'effet du présent avenant, les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.
La répartition de la cotisation fixée à 60 % à charge de l'employeur et 40 % à charge du salarié est supprimée.
La nouvelle répartition est de :
– 72,8 % à charge de l'employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) ;
– 47,0 % à charge de l'employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB),
et désormais fixée comme suit.

(En pourcentage.)

Garantie Tranche A Tranche B
Cotisation Part employeur Part salariale Cotisation Part employeur Part salariale
Décès 0,76 0,76 0 0,76 0,76 0
Incapacité 0,88 0,32 0,56 1,65 0,22 1,43
Invalidité 0,42 0,42 0 0,59 0,42 0,17
Total 2,06 1,50 0,56 3,00 1,40 1,60
La tranche A (TA) correspond à la partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
La tranche B (TB) correspond à la partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance