Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Durée maximale de recommandation des organismes d'assurance
Les organismes sont recommandés pour une durée de 5 ans maximum.
Conformément à l'article L. 912-1 du code la sécurité sociale, les parties signataires procéderont au réexamen des conditions de mutualisation des garanties et à une mise en concurrence au plus tard dans les 5 ans à partir de l'entrée en vigueur du nouveau régime professionnel au 1er janvier 2016.