Régime de prévoyance

Article 1.3

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Article 1.3

Le dernier alinéa de l'article 5.1 relatif au maintien des garanties en cas d'arrêt de travail, ainsi rédigé :
« – au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire », est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de la limite d'âge pour le maintien des garanties

Résumé. La limite d'âge pour le maintien des garanties en cas d'arrêt de travail est supprimée.

Le dernier alinéa de l'article 5.1 relatif au maintien des garanties en cas d'arrêt de travail, ainsi rédigé :
« – au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire », est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance