En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite d'âge pour le maintien des garanties
Le dernier alinéa de l'article 5.1 relatif au maintien des garanties en cas d'arrêt de travail, ainsi rédigé :
« – au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire », est supprimé.