En vigueur depuis le 1 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'effet d'un avenant
Résumé. Un accord entre les parties fixe la date de début d'un avenant au 1er avril 2011.
D'un commun accord entre les parties, la date d'effet du présent avenant est fixée au 1er avril 2011.