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Régime de prévoyance

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Article 2

L'alinéa 1 du II « Mise en place du régime conventionnel des salariés non cadres », « La fédération française … et de prévoyance » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La fédération française des magasins de bricolage a conclu une convention de gestion auprès du groupement national de prévoyance, institution nationale de prévoyance collective (GNP-INPC – Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris), institution agréée par le ministère des affaires sociales et de l'emploi, qui a proposé les meilleures conditions pour les garanties définies ci-dessus pour les salariés non cadres.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme gestionnaire désigné sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans, afin d'optimiser la mutualisation des garanties souscrites.
Cette disposition n'interdit pas, avant cette date, la résiliation, le non-renouvellement ou la modification du contrat de garanties collectives.
La FFB s'engage à les communiquer à l'ensemble de ses adhérents. GNP-INPC a précisé qu'en ce qui concerne la rente éducation, cette garantie serait assurée dans le cadre de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2010

Créé le 14 janvier 2010 · Abrogé le 17 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. La Fédération française des magasins de bricolage change d'organisme de prévoyance pour ses salariés non cadres et réexamine ce choix tous les 5 ans.

L'alinéa 1 du II « Mise en place du régime conventionnel des salariés non cadres », « La fédération française … et de prévoyance » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La fédération française des magasins de bricolage a conclu une convention de gestion auprès du groupement national de prévoyance, institution nationale de prévoyance collective (GNP-INPC – Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris), institution agréée par le ministère des affaires sociales et de l'emploi, qui a proposé les meilleures conditions pour les garanties définies ci-dessus pour les salariés non cadres.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme gestionnaire désigné sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans, afin d'optimiser la mutualisation des garanties souscrites.
Cette disposition n'interdit pas, avant cette date, la résiliation, le non-renouvellement ou la modification du contrat de garanties collectives.
La FFB s'engage à les communiquer à l'ensemble de ses adhérents. GNP-INPC a précisé qu'en ce qui concerne la rente éducation, cette garantie serait assurée dans le cadre de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance). »

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 octobre 2010

En vigueur du jeudi 14 janvier 2010 au samedi 16 octobre 2010

Source : Légifrance