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Régime de prévoyance

Abrogé1 janvier 1993
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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 8 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'offrir un régime de prévoyance aux employés

Résumé. À partir de juillet 1983, les employeurs doivent offrir un régime de prévoyance à leurs employés, sauf s'ils ont déjà un contrat similaire.

A compter du 1er juillet 1983 les employeurs membres de l'une des organisations employeurs signataires ou adhérentes devront faire bénéficier leur personnel, affilié au régime de retraite de la C.R.E.P.A., du régime de prévoyance dont le règlement est ci-annexé.

Toutefois l'employeur qui aurait souscrit ou adhéré à un contrat ou à un régime collectif pour l'ensemble ou une partie de son personnel et pour une ou plusieurs des garanties prévues aux titres II et III dudit règlement, aura la faculté de différer son adhésion jusqu'à la date de dénonciation la plus proche, et, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1984.

Les parties contractantes constatent que, pour ce qui concerne le personnel cadre, la cotisation employeur portée à 1,50 p. 100 du plafond de la sécurité sociale et les garanties correspondantes satisfont aux prescriptions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 8 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 1993

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Extension rapide d'un accord professionnel

Résumé. Les parties d'un accord veulent le rendre applicable à toute la profession dès que possible.

Les parties contractantes sont convenues de mettre en oeuvre, sans délai, la procédure d'extension, afin que le présent accord soit applicable à l'ensemble de la profession le plus rapidement possible.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 8 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 1993

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Adhésion des avoués à un régime de prévoyance

Résumé. Les avoués près les cours d'appel peuvent rejoindre un régime de prévoyance grâce à un accord entre leur chambre nationale et les syndicats.

Les avoués près les cours d'appel pourront adhérer au présent régime de prévoyance par accord collectif conclu entre la chambre nationale des avoués près les cours d'appel et les organisations syndicales les plus représentatives du personnel.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 8 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 1993

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Obligations des employeurs en matière de prévoyance

Résumé. Les employeurs doivent adhérer à un régime de prévoyance pour leurs salariés, sinon ils sont responsables en cas de problème.

Les obligations des employeurs et les salariés à l'égard du présent régime sont définies par le règlement, avec les conséquences de droit en cas d'inexécution ou de défaillance.

Notamment, le défaut d'adhésion ou la non-affiliation de tout ou partie du personnel exonère le régime de tout engagement et entraîne la responsabilité de l'employeur, au minimum à concurrence des capitaux et prestations qui découleraient du décès ou de l'arrêt de travail survenu pendant la période de défaillance.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 8 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 1993

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Gestion du régime d'assurance par la C.R.E.P.A.

Résumé. La C.R.E.P.A. gère un régime d'assurance et de prévoyance pour les avoués, avec des règles strictes pour les employeurs et salariés.

Le conseil de la C.R.E.P.A. ayant donné son accord, dans sa séance du 30 mai 1983, la caisse est chargée de l'administration du régime et de l'assurance des garanties, son conseil étant investi pour ce faire de tous les pouvoirs nécessaires. Conformément à ces statuts, notamment en ce qui concerne les modifications à apporter éventuellement audit régime, elle aura la faculté de se réassurer, en tout ou partie, auprès d'un organisme réglementairement habilité à cet effet.

Jusqu'à ce qu'elle ait obtenu l'agrément réglementaire, l'assurance des risques sera confiée à l'un des organismes visés ci-dessus.

Les opérations du régime seront suivies dans une comptabilité distincte de celle du régime de retraite et contrôlées par une commission paritaire désignée chaque année par le conseil de la C.R.E.P.A. dans ou hors de son sein.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 8 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 1993

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Exemption d'adhésion pour certains employeurs

Résumé. Certains employeurs peuvent être exemptés de l'obligation d'adhérer à un régime de prévoyance s'ils ont déjà une assurance équivalente.

Sont dispensés de l'obligation d'adhésion prévue au paragraphe 1 de l'article 1er, les employeurs qui justifient d'une adhésion antérieure à une autre institution de prévoyance assurant des prestations au moins équivalentes.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 8 février 1984 au jeudi 31 décembre 1992

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