Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sont dispensés de l'obligation d'adhésion prévue au paragraphe 1 de l'article 1er, les employeurs qui justifient d'une adhésion antérieure à une autre institution de prévoyance assurant des prestations au moins équivalentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1993

Créé le 8 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'adhésion pour certains employeurs

Résumé. Certains employeurs peuvent être exemptés de l'obligation d'adhérer à un régime de prévoyance s'ils ont déjà une assurance équivalente.

Sont dispensés de l'obligation d'adhésion prévue au paragraphe 1 de l'article 1er, les employeurs qui justifient d'une adhésion antérieure à une autre institution de prévoyance assurant des prestations au moins équivalentes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 8 février 1984 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance