Créé le 8 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 1993
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Adhésion des avoués à un régime de prévoyance
Les avoués près les cours d'appel pourront adhérer au présent régime de prévoyance par accord collectif conclu entre la chambre nationale des avoués près les cours d'appel et les organisations syndicales les plus représentatives du personnel.