Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet dès la signature par les organisations syndicales, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.

Fait à Paris, le 11 juillet 2005.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2005

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Modification d'une convention de prévoyance

Résumé. Un accord entre les employeurs et le GNP modifie la convention de gestion et prend effet dès sa signature.

Le présent avenant prend effet dès la signature par les organisations syndicales, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.

Fait à Paris, le 11 juillet 2005.

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En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2005

Source : Légifrance