Régime de prévoyance

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2004

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les parties d'un accord demandent à l'étendre.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2004

Source : Légifrance