Régime de prévoyance

Modifications de l'article 40

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En vigueur depuis le 17 décembre 2004

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Modification de l'article 40 pour la protection des salariés

Résumé. L'article 40 est modifié pour mieux protéger les salariés en cas de changements dans leur régime de prévoyance.

(voir cet article)

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2004

Modifications de l'article 40
Article 1