En vigueur depuis le 17 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 40 pour la protection des salariés
Résumé. L'article 40 est modifié pour mieux protéger les salariés en cas de changements dans leur régime de prévoyance.
(voir cet article)