Abrogé par Régime de prévoyance - art. (VNE)
Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 6 juillet 2007
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Extension des règles de la convention collective
Les signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques.