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Régime de prévoyance

Demande d'extension

Abrogé6 juillet 2007
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Abrogé6 juillet 2007

Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 6 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de la convention collective

Résumé. Un accord demande à rendre des règles obligatoires pour tous les employés et employeurs d'une convention collective spécifique.

Les signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des chaînes thématiques.

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2007

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 5 juillet 2007

Demande d'extension
Article 14