Régime de prévoyance

Demande d'extension

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En vigueur depuis le 25 septembre 2003

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux veulent que le gouvernement rende un accord de prévoyance obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans son champ d'application.

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2003

Demande d'extension
Article 16