Régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 25 septembre 2003

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance pour les entreprises audiovisuelles

Résumé. Un accord de prévoyance pour les entreprises audiovisuelles entre en vigueur à partir de 2004, avec des dates spécifiques selon leur adhésion.

Le présent accord, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004, s'applique obligatoirement à toutes les entreprises membres de l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), pour leur activité de production audiovisuelle.

Pour les entreprises non membres de l'USPA, le régime de prévoyance prévu au présent accord entrera en vigueur à compter de leur date d'adhésion à cette organisation ou au plus tard à compter du 1er jour du mois civil suivant l'arrêté d'extension du présent accord.

Pour les entreprises de communication audiovisuelle (92.2 D-92.2 E et l'INA), le régime de prévoyance prévu au présent accord entrera en vigueur à compter de leur date d'adhésion. Cette adhésion interviendra au plus tôt le 1er janvier 2004.

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2003

Date d'effet
Article 15