Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Les parties à l'accord ont décidé la mise en oeuvre de garanties en matière de décès, incapacité, indemnisation de la maternité, invalidité, rentes éducation et rente temporaire de conjoint telles que définies ci-après.

Ces garanties sont calculées sur la base d'un traitement de référence correspondant au salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale au cours des 12 derniers mois d'activité (ou reconstitué sur cette période lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté) ou en cas de rémunération variable sur le salaire versé, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Le traitement de référence pris en compte est limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Calcul des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance (décès, invalidité, etc.) sont calculées sur la base du salaire brut des 12 derniers mois, avec un plafond à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les parties à l'accord ont décidé la mise en oeuvre de garanties en matière de décès, incapacité, indemnisation de la maternité, invalidité, rentes éducation et rente temporaire de conjoint telles que définies ci-après.

Ces garanties sont calculées sur la base d'un traitement de référence correspondant au salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale au cours des 12 derniers mois d'activité (ou reconstitué sur cette période lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté) ou en cas de rémunération variable sur le salaire versé, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Le traitement de référence pris en compte est limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des tranches de salaire dans l'accord de prévoyance

En résumé. La limite du traitement de référence pour le calcul des garanties a été simplifiée en supprimant la distinction entre les tranches A et B des salaires.

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance