Abrogé3 mai 2011
Créé le 22 avril 2003 · Abrogé le 3 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant
Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord supplémentaire.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant.
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