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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

Abrogé3 mai 2011
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Abrogé3 mai 2011

Créé le 22 avril 2003 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du régime complémentaire de retraite et de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter les cotisations pour l'incapacité et le décès, de mieux protéger les salariés en cas d'invalidité, et de répartir sur 10 ans les coûts des problèmes de santé survenus avant 2002.

Vu les articles 14.2.5 et 14.2.6 de l'avenant n° 6 du 18 janvier 1996 relatif au régime complémentaire de retraite et au régime de prévoyance,

Vu la décision prise en commission mixte nationale le 2 juillet 1996 par laquelle les partenaires sociaux ont recommandé aux entreprises d'adhérer à l'organisme de prévoyance Groupement national de prévoyance-INPC,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux, sensibilisés par l'impact de l'application du nouvel article 7.1 de la loi Evin sur l'équilibre du régime, décident :

  • de majorer le taux de cotisation des risques incapacité, décès en capital ;
  • de formaliser l'existence renforcée du maintien de la garantie-décès au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations incapacité ou invalidité ;
  • d'accepter que la répartition de la charge du provisionnement à constituer au titre des incapacités et invalidités survenues antérieurement au 1er janvier 2002 s'établisse sur 10 ans.

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mardi 22 avril 2003 au lundi 2 mai 2011

Régime de prévoyance
Taux de cotisations - Modalité de répartition de la charge du provisionnement
Résiliation de l'adhésion - Indemnité
Résiliation de l'adhésion - Maintien des garanties
Date d'effet
Demande d'extension