Créé le 22 avril 2003 · Abrogé le 3 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications du régime complémentaire de retraite et de prévoyance
Vu les articles 14.2.5 et 14.2.6 de l'avenant n° 6 du 18 janvier 1996 relatif au régime complémentaire de retraite et au régime de prévoyance,
Vu la décision prise en commission mixte nationale le 2 juillet 1996 par laquelle les partenaires sociaux ont recommandé aux entreprises d'adhérer à l'organisme de prévoyance Groupement national de prévoyance-INPC,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux, sensibilisés par l'impact de l'application du nouvel article 7.1 de la loi Evin sur l'équilibre du régime, décident :
- de majorer le taux de cotisation des risques incapacité, décès en capital ;
- de formaliser l'existence renforcée du maintien de la garantie-décès au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations incapacité ou invalidité ;
- d'accepter que la répartition de la charge du provisionnement à constituer au titre des incapacités et invalidités survenues antérieurement au 1er janvier 2002 s'établisse sur 10 ans.
1 version