Créé le 1 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 2011
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Modification des garanties de prévoyance
Titre 12. - Régime de prévoyance
Article 12.01
Garantie maintien de salaire. - Incapacité
(voir cet article)
Article 12.03
Garantie invalidité
(voir cet article)
- les articles 12.04 et 12.05 restent inchangés ;
- l'article 12.06 est supprimé ;
- les articles 12.07 à 12.09 restent inchangés.