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Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3121 des distributeurs conseils hors domicile, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 2 janvier 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2017

Créé le 2 janvier 2006 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective

Résumé. Un accord est signé pour étendre une convention collective à toutes les entreprises concernées.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3121 des distributeurs conseils hors domicile, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 2 janvier 2006.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L911-3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du lundi 2 janvier 2006 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance