Abrogé1 avril 2017
Créé le 2 janvier 2006 · Abrogé le 1 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une convention collective
Résumé. Un accord est signé pour étendre une convention collective à toutes les entreprises concernées.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3121 des distributeurs conseils hors domicile, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 2 janvier 2006.
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