En vigueur depuis le 15 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications du régime de prévoyance
L'article 2 " Définition des garanties " est complété comme suit :
Instauration d'un chapitre 2.5 " Maintien de la garantie décès "
(voir cet article)
L'article 5 " Cotisations " est modifié comme suit :
(voir cet article)