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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

Abrogé17 novembre 2024
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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord précise quelles entreprises sont concernées par une convention collective, en excluant certaines activités comme l'extraction de pierres.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de ses avenants.

Toutefois, en sont exclues les entreprises procédant à l'extraction de pierres de construction, marbre, granit (activités visées à la rubrique 142 de la nomenclature des activités économiques, décret du 9 avril 1959) et celles exerçant les activités visées aux rubriques 321.22 et 322.0 de ladite nomenclature.

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Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Obligation de souscription d'une assurance prévoyance pour les ouvriers

Résumé. Les entreprises concernées par cet accord doivent souscrire une assurance prévoyance pour leurs employés ouvriers avant sa mise en vigueur.

Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant devra, au plus tard à la date de mise en vigueur de celui-ci et sous réserve des dérogations prévues à l'article 6 ci-dessous, souscrire un contrat de prévoyance en faveur de son personnel ouvrier.

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Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Obligation de souscription d'un contrat de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent souscrire un contrat de prévoyance pour couvrir les risques décès, invalidité et incapacité temporaire, en suivant les règles fixées par l'avenant.

Le contrat de prévoyance visé à l'article 2 ci-dessus devra assurer la couverture des risques décès, invalidité et incapacité temporaire.

Les prestations garanties au titre de ces risques, le taux de cotisation et les modalités d'application devront être conformes à l'annexe I du présent avenant.

En conséquence, l'entreprise ne pourra conclure de contrat de prévoyance qu'avec l'un des organismes préconisés paritairement par les parties au présent avenant et dont la liste figure à l'annexe II du présent avenant.

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Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Déroger aux conditions du contrat de prévoyance

Résumé. Une entreprise peut signer un contrat de prévoyance différent si ses employés trouvent les garanties équivalentes ou meilleures.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, l'entreprise aura la faculté de conclure un contrat de prévoyance ne répondant pas aux conditions décrites à l'article 3 ci-dessus, pourvu que les représentants élus de son personnel ou, en l'absence de tels représentants, le personnel lui-même ait reconnu les garanties proposées par l'entreprise comme équivalentes ou supérieures à celles décrites à l'annexe I.

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Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Répartition des cotisations sociales entre employeurs et salariés

Résumé. Les entreprises paient des cotisations sur les salaires, dont deux tiers à leur charge et un tiers pour les employés.

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute totale des salariés telle que déclarée par l'employeur à l'administration des contributions directes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Elles seront à la charge de l'entreprise pour les deux tiers de leur montant et à la charge du salarié pour le tiers restant.

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Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Dispense de nouveau contrat de prévoyance pour les entreprises déjà couvertes

Résumé. Les entreprises ayant déjà un contrat de prévoyance pour leurs employés n'ont pas besoin d'en prendre un nouveau, mais doivent s'assurer que les garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par l'avenant.

Par dérogation au présent avenant, les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance pour leur personnel antérieurement à la signature du présent avenant n'auront pas à en conclure un nouveau.

Si les garanties couvertes par ce contrat n'étaient pas reconnues par les représentants élus du personnel ou, en l'absence de tels représentants, par le personnel lui-même, comme au moins équivalentes à celles décrites à l'annexe I du présent avenant, l'entreprise serait tenue de réviser son contrat pour porter la couverture des risques au niveau de celle décrite à ladite annexe. S'il en résulte une modification du taux de cotisation, les salariés seront appelés à participer dans une proportion qui ne pourra exéder un tiers de la cotisation totale annuelle. En aucun cas le taux de cotisation antérieur de l'entreprise ne pourra être diminué.

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Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats de prévoyance pour les employés entreront en vigueur trois mois après leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil qui suivra la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.

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Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Commission paritaire pour régler les difficultés d'application

Résumé. Une commission paritaire va aider à résoudre les problèmes liés à l'application d'un accord professionnel.

Une commission paritaire professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants de l'Unicem examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.

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Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Dépôt et extension d'un avenant syndical

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé au conseil de prud'hommes de Paris pour être étendu, permettant à d'autres syndicats de l'adopter.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris en vue de son extension.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, où il aura été déposé. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du jeudi 1 août 1974 au samedi 16 novembre 2024

Régime de prévoyance
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9