Créé le 1 août 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Dispense de nouveau contrat de prévoyance pour les entreprises déjà couvertes
Par dérogation au présent avenant, les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance pour leur personnel antérieurement à la signature du présent avenant n'auront pas à en conclure un nouveau.
Si les garanties couvertes par ce contrat n'étaient pas reconnues par les représentants élus du personnel ou, en l'absence de tels représentants, par le personnel lui-même, comme au moins équivalentes à celles décrites à l'annexe I du présent avenant, l'entreprise serait tenue de réviser son contrat pour porter la couverture des risques au niveau de celle décrite à ladite annexe. S'il en résulte une modification du taux de cotisation, les salariés seront appelés à participer dans une proportion qui ne pourra exéder un tiers de la cotisation totale annuelle. En aucun cas le taux de cotisation antérieur de l'entreprise ne pourra être diminué.