En vigueur depuis le 7 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de partage des cotisations de prévoyance
L'article 15.2.3 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
(voir ce tableau)
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).