En vigueur depuis le 7 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'appel des cotisations de prévoyance
Les cotisations en vigueur depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre des dispositions de l'article 15.2.3 de la convention collective nationale et de son annexe V sont soumises à compter du 1er janvier 2007 à un taux d'appel de :
- 110 % pour la cotisation au risque décès ;
- 106 % pour la cotisation au risque incapacité ;
- 120 % pour la cotisation au risque invalidité.
Les taux de cotisations résultant de l'application des taux d'appel visés ci-dessus font l'objet du tableau figurant en annexe du présent avenant et constituant l'annexe V de la convention collective nationale.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).