Régime de prévoyance

Répartition des cotisations

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En vigueur depuis le 7 juillet 2006

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Modification des règles de partage des cotisations de prévoyance

Résumé. Un article de convention collective est modifié pour changer la façon dont les cotisations de prévoyance sont partagées entre employeurs et salariés.

L'article 15.2.3 de la convention collective nationale est modifié comme suit :

(voir ce tableau)

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2006

Répartition des cotisations
Article 1