Régime de prévoyance des salariés

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Dépôt de l'accord collectif sur la prévoyance des salariés

Résumé. L'article précise que l'accord collectif sur la prévoyance des salariés doit être déposé en deux exemplaires à la direction, conformément au code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.

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Source : Légifrance