En vigueur depuis le 1 juin 2014
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Forfaits parentalité et accouchement pour les cadres
L'article 21 du régime de prévoyance des cadres est ainsi rédigé :
« Article 21
Forfait parentalité et accouchement
21.1. Forfait parentalité
Un forfait parentalité est versé à tout salarié couvert par le présent accord, pour chaque enfant né ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans. Le montant de ce forfait est fixé à 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.
Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille.
21.2. Forfait accouchement
Un forfait est versé à la femme salariée cadre pour chaque accouchement dont le montant est fixé comme suit : 2,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance.
Ce forfait s'ajoute au forfait parentalité.
Le forfait est également versé en cas d'accouchement d'un enfant sans vie, lorsque celui-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille. »