Régime de prévoyance complémentaire

Article 5

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Article 5

Les cotisations sont modifiées comme suit  (1) :

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 (y compris saisonniers)
Taux conventionnel

(En pourcentage.)

Garantie Part patronale Part salariale Total
TA et TB TA et TB
Maintien de salaire 0,45 – 0,45
Incapacité et invalidité – 0,30 0,30
Décès, IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint (*) 0,05 0,20 0,25
Total 0,50 0,50 1
(*) La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,09 % TA, TB.

Taux d'appel du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

(En pourcentage.)

Garantie Part patronale Part salariale Total
TA et TB TA et TB
Maintien de salaire 0,25 – 0,25
Incapacité et invalidité – 0,16 0,16
Décès, IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint (*) 0,03 0,11 0,14
Total 0,28 0,27 0,55
(*) La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,09 % TA, TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947
Taux conventionnel

(En pourcentage.)

Garantie Part patronale Part salariale Total
TA TB TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,40 0,71 – – 0,40 0,71
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,58 0,35 0,58
Décès, IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint (*) 1,15 0,34 – 0,47 1,15 0,81
Total 1,90 1,05 – 1,05 1,90 2,10
(*) La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,09 % TA, TB.

Taux d'appel du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

(En pourcentage.)

Garantie Part patronale Part salariale Total
TA TB TA TB TA TB
Maintien de salaire – 0,39 – – – 0,39
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,32 0,35 0,32
Décès, IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint (*) 1,15 0,19 – 0,26 1,15 0,45
Total 1,50 0,58 – 0,58 1,50 1,16
(*) La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,09 % TA, TB.

Les dispositions ci-dessus modifient et remplacent celles prévues à l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 étendu.

(1) Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Les cotisations sont modifiées comme suit  (1) :

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 (y compris saisonniers)
Taux conventionnel

(En pourcentage.)

Garantie Part patronale Part salariale Total
TA et TB TA et TB
Maintien de salaire 0,45 – 0,45
Incapacité et invalidité – 0,30 0,30
Décès, IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint (*) 0,05 0,20 0,25
Total 0,50 0,50 1
(*) La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,09 % TA, TB.

Taux d'appel du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

(En pourcentage.)

Garantie Part patronale Part salariale Total
TA et TB TA et TB
Maintien de salaire 0,25 – 0,25
Incapacité et invalidité – 0,16 0,16
Décès, IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint (*) 0,03 0,11 0,14
Total 0,28 0,27 0,55
(*) La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,09 % TA, TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947
Taux conventionnel

(En pourcentage.)

Garantie Part patronale Part salariale Total
TA TB TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,40 0,71 – – 0,40 0,71
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,58 0,35 0,58
Décès, IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint (*) 1,15 0,34 – 0,47 1,15 0,81
Total 1,90 1,05 – 1,05 1,90 2,10
(*) La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,09 % TA, TB.

Taux d'appel du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

(En pourcentage.)

Garantie Part patronale Part salariale Total
TA TB TA TB TA TB
Maintien de salaire – 0,39 – – – 0,39
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,32 0,35 0,32
Décès, IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint (*) 1,15 0,19 – 0,26 1,15 0,45
Total 1,50 0,58 – 0,58 1,50 1,16
(*) La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,09 % TA, TB.

Les dispositions ci-dessus modifient et remplacent celles prévues à l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 étendu.

(1) Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance