Régime de prévoyance complémentaire

Article 3

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Article 3

Cotisations cadres : taux conventionnel

La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes est égale à 1,90 % du salaire annuel brut tranche A et 2,10 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,40 0,71 – –
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,58
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 1,15 0,34 – 0,47
Total 1,90 1,05 – 1,05

Taux d'appel pour les années 2013 et 2014

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles prévues à l'article 3 de l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 étendu, portant sur le même objet.
Salariés cadres 1,50 % TA, 1,47 % TB (au lieu du taux conventionnel de 1,50 % TA et 2,10 % TB).
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,00 0,50 – –
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,41
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 1,15 0,23 – 0,33
Total 1,50 0,73 – 0,74

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Cotisations cadres : taux conventionnel

La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes est égale à 1,90 % du salaire annuel brut tranche A et 2,10 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,40 0,71 – –
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,58
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 1,15 0,34 – 0,47
Total 1,90 1,05 – 1,05

Taux d'appel pour les années 2013 et 2014

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles prévues à l'article 3 de l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 étendu, portant sur le même objet.
Salariés cadres 1,50 % TA, 1,47 % TB (au lieu du taux conventionnel de 1,50 % TA et 2,10 % TB).
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,00 0,50 – –
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,41
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 1,15 0,23 – 0,33
Total 1,50 0,73 – 0,74

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance