Régime de prévoyance complémentaire

Article 3

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Article 3

Ainsi, les cotisations correspondantes sont fixées aux taux suivants pour l'année 2012 :

– salariés non cadres : 0,70 % TA-TB (au lieu du taux conventionnel de 1 % TA-TB) ;
– salariés cadres : 1,50 % TA et 1,47 % TB (au lieu des taux conventionnel de 1,50 % TA et 2,10 % TB).
Enfin, il est précisé que dans le taux de cotisations des salariés non cadres, la cotisation relative à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP, fixée dans l'accord à 0,05 % TA-TB, est inchangée.

Détail des cotisations non-cadres (y compris saisonniers)

La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes d'invalidité est égale à 0,70 % du salaire annuel brut TA-TB, dont 50 % sont pris en charge par l'employeur.

(En pourcentage.)

Garanties Part employeur
TA-TB
Part salarié
TA-TB
Maintien de salaire 0,32
Incapacité et invalidité 0,21
Garanties décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 0,03 0,14
Total 0,35 0,35

Détail des cotisations cadres

La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes d'invalidité est égale à 1,50 % du salaire annuel brut tranche A et 1,47 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garanties Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,40 0,50 - -
Incapacité et invalidité 0,35 - - 0,41
Garanties décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 0,75 0,23 - 0,33
Total 1,50 0,73 - 0,74

La commission paritaire de gestion du régime de prévoyance prévue à l'article 9 de l'accord national du 9 mars 2004 procédera à un bilan, en relation avec l'organisme assureur désigné, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Afin de mesurer l'impact sur l'équilibre du régime conventionnel, un point de situation, sur la base des cotisations du premier semestre 2012 (du 1er janvier au 30 juin 2012), sera effectué lors de la commission paritaire de prévoyance, qui statuera sur la reconduction ou non du taux d'appel, au plus tard le 30 septembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ainsi, les cotisations correspondantes sont fixées aux taux suivants pour l'année 2012 :

– salariés non cadres : 0,70 % TA-TB (au lieu du taux conventionnel de 1 % TA-TB) ;
– salariés cadres : 1,50 % TA et 1,47 % TB (au lieu des taux conventionnel de 1,50 % TA et 2,10 % TB).
Enfin, il est précisé que dans le taux de cotisations des salariés non cadres, la cotisation relative à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP, fixée dans l'accord à 0,05 % TA-TB, est inchangée.

Détail des cotisations non-cadres (y compris saisonniers)

La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes d'invalidité est égale à 0,70 % du salaire annuel brut TA-TB, dont 50 % sont pris en charge par l'employeur.

(En pourcentage.)

Garanties Part employeur
TA-TB
Part salarié
TA-TB
Maintien de salaire 0,32
Incapacité et invalidité 0,21
Garanties décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 0,03 0,14
Total 0,35 0,35

Détail des cotisations cadres

La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes d'invalidité est égale à 1,50 % du salaire annuel brut tranche A et 1,47 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garanties Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,40 0,50 - -
Incapacité et invalidité 0,35 - - 0,41
Garanties décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 0,75 0,23 - 0,33
Total 1,50 0,73 - 0,74

La commission paritaire de gestion du régime de prévoyance prévue à l'article 9 de l'accord national du 9 mars 2004 procédera à un bilan, en relation avec l'organisme assureur désigné, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Afin de mesurer l'impact sur l'équilibre du régime conventionnel, un point de situation, sur la base des cotisations du premier semestre 2012 (du 1er janvier au 30 juin 2012), sera effectué lors de la commission paritaire de prévoyance, qui statuera sur la reconduction ou non du taux d'appel, au plus tard le 30 septembre 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance