Régime de prévoyance complémentaire

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance