Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance complémentaire

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de 5 ans à compter de la date d'effet, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.

La partie dénonçant l'accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 avril 2011

Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 14 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur le mois suivant sa publication et peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de 5 ans à compter de la date d'effet, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.

La partie dénonçant l'accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2011

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance