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Régime de prévoyance complémentaire

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Article 12

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1998

Créé le 6 décembre 1991 · Abrogé le 1 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant à toutes les entreprises

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord à toutes les entreprises concernées par une convention collective.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1998

En vigueur du vendredi 6 décembre 1991 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance