Abrogé1 juillet 1998
Créé le 6 décembre 1991 · Abrogé le 1 juillet 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant à toutes les entreprises
Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord à toutes les entreprises concernées par une convention collective.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
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