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Régime de prévoyance complémentaire

relatif au régime de prévoyance complémentaire

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(1) Texte étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

En vigueur depuis le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du régime de prévoyance pour les experts automobiles

Résumé. Les syndicats d'experts automobiles et de salariés révisent le régime de prévoyance pour les employés, en ajoutant des garanties comme le décès, l'invalidité et un fonds pour l'éducation.

Les chambres syndicales de l'expertise en automobiles et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de réviser le régime de prévoyance en vigueur pour les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Après un appel d'offres, conformément aux dispositions de l'accord du 3 octobre 1997, les partenaires sociaux s'accordent sur les nouvelles garanties ci-après énoncées. Ces dispositions nouvelles remplacent les garanties négociées dans l'accord de création du régime.

Les organismes gestionnaires qui mettent en oeuvre le présent régime sont soumis au livre IX du code de la sécurité sociale et, à défaut, à tout autre code selon les dispositions qui les concernent respectivement.

Sont retenues les garanties suivantes :

- décès ;

- frais d'obsèques ;

- rente éducation ;

- rente de conjoint ;

- incapacité temporaire ;

- incapacité permanente totale ou partielle ;

- invalidité ;

- rente perte d'autonomie ;

- fonds collectif de rente pour soutien scolaire.

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2004

Régime de prévoyance complémentaire
Chapitre Ier : Bénéficiaires
Chapitre II : Garanties en cas de décès
Chapitre III : Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
Chapitre IV : Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Chapitre V : Invalidité
Chapitre VI : Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
Chapitre VI : Dépendance
Chapitre VII : Situations particulières
Chapitre VIII : Dispositions générales
Chapitre IX : Gestion du régime
Chapitre X : Commission paritaire de surveillance
Chapitre XI : Dispositions finales
Annexe I : Assureurs et gestionnaires du régime
Annexe II : Cotisations
Annexe III : Extraits du code de la sécurité sociale