Régime de prévoyance complémentaire

Chapitre X : Commission paritaire de surveillance

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En vigueur depuis le 22 mars 2004

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Création d'une commission de surveillance pour la prévoyance des salariés

Résumé. Une commission est créée pour surveiller la prévoyance des salariés dans les entreprises d'expertise automobile.

Il est institué une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance des salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2004

Chapitre X : Commission paritaire de surveillance
Composition