En vigueur depuis le 22 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de surveillance pour la prévoyance des salariés
Résumé. Une commission est créée pour surveiller la prévoyance des salariés dans les entreprises d'expertise automobile.
Il est institué une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance des salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
1 version