Régime de prévoyance complémentaire

Chapitre IV : Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

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En vigueur depuis le 22 mars 2004

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Rente pour incapacité permanente due à un accident du travail

Résumé. Si tu es blessé au travail ou par une maladie professionnelle et que ton état ne s'améliore plus, tu peux recevoir une rente à vie de la sécurité sociale.

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente viagère versée par l'organisme gestionnaire désigné en annexe I du régime de prévoyance. Cette garantie est distincte de l'invalidité.

En vigueur depuis le lundi 22 mars 2004

Chapitre IV : Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
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