Abrogé par Régime de prévoyance collectif - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2025 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.