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Régime de prévoyance collectif

à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif

Abrogé1 janvier 2022
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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 25 sept. 2019 - art. 1)  

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le commerce de détail textile

Résumé. Un accord qui modifie les règles pour les magasins de vêtements et textiles.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC 1483).

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent garantir leurs salariés en matière de prévoyance avec des niveaux de couverture spécifiques selon leur statut.

L'article 4 « Garanties » de l'accord du 9 octobre 2015, dans sa version modifiée par l'avenant n° 1 du 13 septembre 2016, est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.

Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés :

1. Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres)

Décès ou IAD 3e catégorie
Capital égal à :
− célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
− marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
− majoration par personne à charge
450 % du salaire annuel brut tranche A
525 % du salaire annuel brut tranche A
78 % du salaire annuel brut tranche A
Garanties complémentaires
Frais d'obsèques 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP) (1) 20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP) (1) 15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN 80 % du salaire brut mensuel sous déduction
des indemnités journalières sécurité sociale nettes
de CSG/CRDS
À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
Invalidité
1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 % 18 % du salaire brut mensuel, en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale
2e et 3e catégories ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 % 30 % du salaire brut mensuel en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale

2. Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (employés)

Décès ou IAD 3e catégorie
Capital décès égal à :
− célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
− marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
− majoration par personne à charge
40 % du salaire annuel brut tranches A et B
100 % du salaire annuel brut tranches A et B
25 % du salaire annuel brut tranches A et B
(*) Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire annuel brut perçu
Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100 % égal à : 200 % du salaire annuel brut tranches A et B
Garanties complémentaires
Frais d'obsèques 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP) (1) 20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP) (1) 15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN 80 % du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS
À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
Invalidité
1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 % 12 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 % 20 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 % 30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale

(1) Les termes « (assuré[e] par l'Ocirp) » contenus dans les tableaux de garanties sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1)

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de prévoyance sans mesures pour les petites entreprises

Résumé. Un accord modifie les garanties de prévoyance pour les salariés, mais ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est notifié aux syndicats et déposé auprès du ministère du travail, avec demande d'extension pour l'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à la convention collective de l'habillement

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er avril 2018, pouvant être modifié ou dénoncé selon le code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

Préambule

Abrogé1 janvier 2022

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Régime de prévoyance collectif
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5