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Régime d'assurance maladie

relatif au régime d'assurance maladie des allocataires

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et accords sur le régime d'assurance maladie

Résumé. L'article résume les règles et accords concernant le régime d'assurance maladie, notamment les contributions patronales et les franchises.

Vu, notamment :
Le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires en date du 16 janvier 1984 mis à jour au 1er juillet 2006 ;
La lettre-circulaire ACOSS n° 2006-126 du 20 décembre 2006 relative au régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé ;
L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
Le protocole d'accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la CREPPSA ;
Le protocole d'accord du 30 avril 2008 relatif à la modification des statuts de l'ASARPA,
il est convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Extension du champ d'application du régime de prévoyance collective

Résumé. Les retraités de certaines institutions peuvent adhérer à un régime de prévoyance collective pour eux et leur famille.

L'alinéa 1 de l'article 1er du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
« Les retraités :
― allocataires des institutions de retraite CIRESA, IRICASA et CREPPSA ;
― ayant exercé des fonctions relevant des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992 ou de l'accord du 3 mars 1993,
peuvent demander pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour ceux de leur conjoint et de leurs enfants qui sont à charge à adhérer au régime de prévoyance collective, objet du présent règlement. Ce faisant, ils s'engagent à satisfaire aux obligations qui leur incombent aux termes des dispositions ci-après. »

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Modification de l'article 2 du règlement d'assurance maladie

Résumé. L'ASARPA peut maintenant signer des contrats avec des assureurs pour le régime d'assurance maladie.

L'article 2 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
« L'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée, pour l'application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un groupement d'assureurs. »

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Exclusions de remboursement dans l'assurance maladie

Résumé. Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par le régime d'assurance maladie, comme les majorations pour non-respect du parcours de soins ou les participations forfaitaires.

I. - Le paragraphe d de l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est rédigé comme suit :
« d) En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :
1. Pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, ne sont pas remboursés :
― les majorations de participation prévues par les articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
― les dépassements d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;
2. La participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en charge. »
II. - Le paragraphe e de l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est supprimé.

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Rapport annuel sur le régime d'assurance maladie

Résumé. Chaque année, un rapport détaillé sur le régime d'assurance maladie des allocataires est présenté au conseil d'administration de l'ASARPA avant fin octobre.

Le premier alinéa de l'article 8 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
« Un rapport détaillé des résultats du régime d'assurance maladie des allocataires de l'exercice précédent est présenté chaque année au conseil d'administration de l'ASARPA avant la fin du mois d'octobre. »

En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du régime d'assurance maladie

Résumé. Les changements dans le régime d'assurance maladie pour les retraités entreront en vigueur à des dates différentes selon les articles modifiés.

Les modifications apportées au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires par les articles 1er et 3 ci-dessus entreront en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent accord ; celles prévues par les articles 2 et 4 prendront effet au 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Régime d'assurance maladie
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5